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Statuts de la FMA ASBL


N° d’entreprise : 642.686.069.

TITRE I - MEMBRES FONDATEURS

Art. 1. Il est créé le 17 octobre 2015 une association sans but lucratif (A.S.B.L.) entre les sociétés de pêche suivantes dénommées membres fondateurs :

•   Société Royale des Pêcheurs à la ligne de la Basse Meuse liégeoise ASBL
Représentée par Schmitz Jean-Noël
Numéro d’entreprise : 410.268.824
Siège social : 153 Rue de Visé à 4600 Lixhe
ASBL
•   Société Royale des Amis de la Mehaigne ASBL
Représentée par Stas Patrick
N° d’entreprise : 410.255.857
Siège social : Chemin de Fallais n°24, 4162 Latinne
ASBL
•   Société «Les Pêcheurs du Bas Geer»
Représentée par Roger ART
Siège social : Rue du Colombier, 7 à 4690 Bassenge
Association de fait
•   ASBL « SOILE ET MEHAIGNE AMBRESINOISE »
Représentée par Rosoux Alain
N° d’entreprise : 0447.028.359
Siège social : Rue de Landen, 110 à 4280 Hannut
ASBL
•   Société «Les Pêcheurs Novillois»
Représentée par Alain LEROY
N° d’entreprise : 0468.048.655
Siège sociale : Rue des Orneaus, 28 à 5310 Noville sur Mehaigne
ASBL
Les Membres Fondateurs ont en qualité de membres à la date de la constitution de la Fédération Halieutique et Piscicole du sous- bassin de la Meuse Aval les sociétés de pêche telles que reprises en annexe 1. De plus il existe des sociétés de pêche qui n’étaient pas membres des Membres fondateurs  au moment de la constitution de la FHPSBMA et qui ont participé à cette constitution et qui sont reprises en annexe 2
Les Sociétés de pêche reprises aux annexes 1 et 2 deviennent automatiquement membres effectifs de la Fédération Halieutique et Piscicole du sous-bassin de la Meuse Aval au moment de la constitution de cette Fédération tel que mentionné à l’article 10 des présents statuts.




TITRE II – DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL

Art. 2. L’association, ci-après dénommée «la fédération» est appelée : «Fédération halieutique et piscicole du sous-bassin de la Meuse aval A.S.B.L.», en abrégé : «Fédération Meuse Aval» (FMA).

L’association est constituée pour une durée indéterminée.

Elle est créée en dehors de tout esprit politique, confessionnel et philosophique.

Elle s’administre exclusivement en français.

Art. 3. Le siège social est établi au domicile du Président de la FHPSBMA A.S.B.L., ce dernier doit être domicilié en Wallonie. Le siège social est actuellement fixé au 39, Rue de la Collectivité à 4100 Seraing, dans l’arrondissement judiciaire de Liège.
Toute modification du siège social doit être publiée dans le mois de sa date de modification au Moniteur belge.

Art. 4. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la fédération doivent mentionner sa dénomination sociale, immédiatement précédée ou suivie des mots «association sans but lucratif» ou de l’abréviation «A.S.B.L.», ainsi que l’adresse du siège social et son numéro d’entreprise.


TITRE III – BUTS ET ACTIVITÉS

Art. 5. La fédération a pour but :

de défendre les intérêts des pêcheurs au travers notamment de la sensibilisation des médias et de la population wallonne aux questions halieutiques et piscicoles;

de participer activement à la protection de l’environnement et plus particulièrement des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole, notamment par la lutte :
-          contre le braconnage ;
-          contre la pollution des eaux ou toutes autres causes qui ont pour conséquence la destruction, la dégradation des zones essentielles à la vie du poisson ou l’atteinte à la biomasse d’une quelconque espèce piscicole.

de défendre l’accessibilité et la praticabilité de la pêche ;

de promouvoir la pêche notamment par des actions d’information et d’éducation dans les domaines de la protection des milieux aquatiques, de la pêche et des ressources piscicoles ;

d’informer et éduquer les pêcheurs à une pêche respectueuse de l’environnement ;

d’améliorer la biocénose ;

de coordonner et d’assurer un soutien logistique, juridique et administratif à ses sociétés de pêche.

de mettre en place et de participer à tout plan de gestion piscicole et halieutique qui serait décidé.

Art. 6. Les buts de la fédération peuvent être réalisés de toutes les manières.
Elle peut prêter tout concours ou s’intéresser de toute manière à des associations, organismes ou entreprises ayant un objet analogue ou connexe ou pouvant aider à la réalisation ou au développement de son objet.

Pour réaliser les buts définis, la fédération peut conclure tout contrat de gestion avec la Région wallonne et des organismes d’intérêt public et privé.
Elle pourra notamment :
-prendre toutes mesures pour assurer le repeuplement des parcours de pêche dans le sous-bassin de la Meuse Aval soit en favorisant la reproduction naturelle, soit en opérant la reproduction naturelle, soit en opérant des empoissonnements, soit par tout autre moyen que les progrès techniques relatifs à la pisciculture pourraient justifier ;
- entretenir, gérer et exploiter les biens, objet d’un contrat de gestion ;
- réaliser ou faire réaliser toutes études et travaux nécessaires à la bonne exploitation des biens ou à l’accomplissement de ses missions ;
- mener toute action de gestion et de développement ;
- ester en justice ;
- concéder, éventuellement contre rémunération, tout ou partie de ses activités ou des espaces disponibles dans les limites contractuelles ;
- produire, coproduire, présenter ou participer à des manifestations ou événements à caractère halieutique ou environnemental ;
- recourir à tout mode de financement ;
- organiser ou faire organiser des formations halieutiques, de gestion piscicole, de connaissance du réseau hydrographique ou toutes autres formations en rapport avec la gestion du milieu aquatique.

La fédération peut par ailleurs accomplir toute opération qui contribue directement ou indirectement à la réalisation des buts non lucratifs précités qu’elle soit de nature civile, mobilière, immobilière ou, dans les limites autorisées par la loi, commerciale et lucrative accessoire pour autant que le produit soit affecté intégralement à la réalisation de ses buts non lucratifs.

Art. 7. La fédération n’est pas responsable des infractions commises par ses membres ou des accidents dont ils pourraient être les victimes ou les auteurs, pas plus que de leurs conséquences pécuniaires.


TITRE IV OBLIGATIONS STATUTAIRES

Art. 8. Outre son objet social principal qui est  la défense des intérêts, l'information et la formation des pêcheurs, la protection des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole, la promotion de la pêche et le soutien et la coordination des sociétés de pêche dans le sous-bassin hydrographique de la Meuse Aval, la fédération :
1° est ouverte à l'adhésion de toute société de pêche située dans le sous-bassin de la Meuse Aval  et répondant aux conditions suivantes :
a) être constituée sous la forme d'une association sans but lucratif telle que régie par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, ou être constituée en association de fait;
b) avoir pour objet social principal la défense, l'information et la formation des pêcheurs, la protection des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole et la promotion de la pêche;
c) être ouverte à l'adhésion de tout pêcheur qui s'engage à respecter et respecte le règlement d'ordre intérieur de la société;
d) ne pas compter, parmi ses représentants visés à l'article 2, 7°, de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL, de personnes faisant l'objet d'une condamnation pénale produisant encore des effets, infligée il y a moins de cinq ans par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée pour des infractions commises au  décret wallon du 27 mars 2014 sur la pêche fluviale ou sous l'empire de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, à la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et à la loi du 28 février 1882 sur la chasse;
e) transmettre annuellement à la fédération, selon les modalités fixées par le Gouvernement wallon, les limites et étendues des parcours de pêche dont elle est titulaire du droit de pêche dans le sous-bassin de la Meuse Aval;
f) participer à la mise en œuvre du plan de gestion piscicole et halieutique du sous-bassin de la Meuse Aval adopté par le Gouvernement wallon ;
2° exclut les sociétés de pêche  qui violent  ou qui ne répondent plus aux conditions fixées au point 1° ci-dessus.
3° ne compte pas, parmi ses représentants visés à l'article 2, 7°, de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL, de personnes faisant l'objet d'une condamnation pénale produisant encore des effets, infligée il y a moins de cinq ans par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée pour des infractions commises au  décret wallon du 27 mars 2014 sur la pêche fluviale ou sous l'empire de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, à la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et à la loi du 28 février 1882 sur la chasse;
4° assure une représentativité équitable de chacune des sociétés de pêche adhérentes au sein de son Assemblée générale;
5° transmet annuellement à la Région wallonne, selon les modalités fixées par le Gouvernement wallon, les informations suivantes :
a) la liste des sociétés membres de la fédération, le nom et les coordonnées d'un représentant pour chacune d'entre-elles, ainsi que les informations visées au 1°, e);
b) les limites et étendues des parcours de pêche dont la fédération est elle-même titulaire du droit de pêche dans le sous-bassin de la Meuse Aval;
6° participe à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan de gestion piscicole et halieutique du sous-bassin de la Meuse Aval adopté par le Gouvernement wallon.
7° représente les sociétés de pêche qu'elle regroupe au sein du comité de gestion du Fonds piscicole de Wallonie et sollicite, pour elle-même et pour les sociétés qu'elle regroupe, l'aide financière du Fonds piscicole de Wallonie pour toute action pouvant en bénéficier, en ce compris pour des actions à mener par elle ou une de ses sociétés sur les voies hydrauliques.
8° veille à la cohérence des actions proposées à l'aide financière du Fonds piscicole de Wallonie, notamment par rapport au plan de gestion piscicole et halieutique du sous-bassin de la Meuse Aval adopté par le Gouvernement wallon.
9° adhère à l’Association Halieutique Coordinatrice ASBL et acquitte la cotisation annuelle.


TITRE V – MEMBRES


Art. 9. La fédération est composée de membres effectifs uniquement.

Les membres effectifs sont les sociétés de pêche. Par société de pêche il faut entendre les sociétés de pêche telles que définies à l’article 8 1° des présents statuts et qui ont, entre autres, un parcours de pêche défini soit sur les voies hydrauliques soit sur les voies non hydrauliques.

Membres effectifs – Sociétés de pêche

Art. 10.
§1 Le nombre de sociétés de pêche est illimité. Il ne peut être inférieur à trois.

§2  Les sociétés de pêche qui sont membres des Membres Fondateurs à la date de la constitution de la présente Fédération ainsi que les sociétés de pêche qui n’étaient pas membres des Membres fondateurs  au moment de cette constitution  et qui sont reprises  aux annexes 1 et 2 des présents statuts deviennent automatiquement membres effectifs de la Fédération Halieutique et Piscicole du sous-bassin de la Meuse Aval au moment de  la constitution de cette Fédération.

§3 Les autres sociétés de pêche qui souhaitent par la suite devenir membres effectifs adressent leur candidature au Conseil d’administration, par lettre fax ou email qui examine la demande. Le Conseil d’administration  transmet la candidature reçue à la plus proche Assemblée générale qui statue sur  l’admission de toute nouvelle société de pêche.

Admission

Art. 11. Les sociétés de pêche adressent leur candidature au Conseil d’administration, par lettre, email ou fax, qui examine la demande et soumet celle-ci au vote de la prochaine Assemblée générale qui décide de leur admission.

Démission

Art. 12. La société de pêche peut à tout moment se retirer de la fédération en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception sa démission au Conseil d’administration. La démission prend cours le 1er janvier qui suit la date de réception du courrier qui ne peut parvenir après le 30 novembre.

En plus des formalités relatives au registre des membres, le Conseil d’administration est tenu d’informer la plus proche Assemblée générale de toute démission.

Art. 13. Est en outre réputée démissionnaire la société de pêche qui ne :
-            paie pas les cotisations qui lui incombent, dans les 60 jours après l’envoi du rappel qui lui est adressé par le Conseil d’administration ;
-            ne se fait pas représenter à trois Assemblées générales consécutives ;
-            ne communique pas la liste de ses membres et/ou de ses administrateurs ;

La fédération informe la société de pêche qu’elle se trouve en situation de démission. La société de pêche informée est tenue d’organiser une Assemblée générale dans les trente jours qui suivent et à laquelle elle invite avec voix délibérative un représentant au moins de la fédération. Si la société de pêche n’organise pas l’Assemblée générale, la fédération peut, si elle le juge utile, organiser une réunion d’information à laquelle elle convoque tous les membres de la société de pêche.

Suspension

Art. 14. Le Conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de la plus proche Assemblée générale, la société de pêche qui porterait gravement atteinte aux intérêts de la fédération ou des sociétés de pêche qui la composent ou qui ne répond plus aux conditions fixées à l’article 8 1°.
La plus proche Assemblée générale prononce, conformément à l’article 15, l’exclusion de la société de pêche ou rétablit celle-ci dans ses droits.

Exclusion

Art. 15. Si une société de pêche, par son comportement, porte préjudice ou nuit à la fédération ou aux sociétés de pêche qui la composent, elle peut être exclue sur proposition du Conseil d’administration.
L’exclusion est de la compétence de l’Assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix des membres de l’Assemblée générale  présents ou représentés.
La société de pêche dont l’exclusion est proposée a le droit d’être entendue.
En cas d’exclusion, la décision est signifiée à la société de pêche par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci est effective au 1er janvier qui suit la date de l’Assemblée générale qui a décidé son exclusion.

Cotisation

Art. 16. Les sociétés de pêche paient une cotisation annuelle qui est fixée par l’Assemblée générale. Le montant de cette cotisation annuelle ne peut être inférieur à 1€ et dépasser 10€ par an. La cotisation est versée pour chaque pêcheur affilié à la société de pêche. Ces montants ne sont révisables que lors d’une assemblée générale.

Art. 17.
§1 En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à une société de pêche, le Conseil d’administration envoie un rappel par lettre recommandée avec accusé de réception. Si dans les 60 jours de l’envoi du rappel qui lui est adressé, la société de pêche n’a pas payé ses cotisations, le Conseil d’administration peut la considérer comme démissionnaire d’office conformément aux dispositions de l’article 13.
§2 En cas de démission, de suspension ou d’exclusion d’un membre, sa cotisation pour l’année en cours reste acquise à la fédération.

Divers

Art. 18. Les sociétés de pêche ne peuvent faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de la fédération en vertu de leur seule qualité de membre.
Cette exclusion de droits sur les actifs s’applique en tout temps : pendant la période où la société de pêche est membre, au moment où cette qualité cesse d’exister pour quelque raison que ce soit, au moment de la dissolution de la fédération, etc.

Art. 19. Les représentants des sociétés de pêche à l’Assemblée générale peuvent consulter au siège social de la fédération le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l’Assemblée générale, du Conseil d’administration, de même que tous les documents comptables de la fédération, sur simple demande écrite et motivée adressée au Conseil d’administration. Une date pour consulter les documents est fixée de commun accord dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande.

Art. 20. Le Conseil d’administration tient, au siège social de la fédération, un registre des sociétés de pêche, reprenant notamment les mentions suivantes : la dénomination sociale, la forme juridique, le siège social, le numéro d’entreprise et les noms, prénoms avec leurs coordonnées des Président et Secrétaire.

Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion des sociétés de pêche est inscrite au registre à la diligence du Conseil d’administration dans les huit jours de la prise de connaissance par le Conseil de la ou des modifications intervenues.


TITRE VI – FONCTIONNEMENT ET POUVOIRS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Composition

Art. 21. L’Assemblée générale de la fédération est composée des délégués des sociétés de pêche en règle de cotisation.

Le nombre de délégués par société de pêche est fixé comme suit :

Chaque société de pêche a droit à au moins un délégué.

Le nombre de délégués par société de pêche peut être augmenté en fonction du nombre de pêcheurs affilés à chaque société de pêche et en fonction de la longueur du parcours total de cette société (calculé en linéaire simple en ne tenant pas compte du fait  qu’il s’agisse d’une ou des deux berges). La base de calcul est la suivante :
1.       Toute société de pêche a droit de par son admission en tant que membre à un point.
2.       Par tranche entamée de 100 membres affiliés, la société de pêche aura droit à un point supplémentaire. Le nombre d’affiliés sera calculé pour l’année concernée sur la moyenne des deux années précédentes.
3.       Par tranche entamée de 25 kilomètres de parcours, la société de pêche aura droit à un point supplémentaire.

Voici la base de calcul formulée mathématiquement :
P = 1 + (n/100) + (k/25)
P = le nombre de points obtenus
N = le nombre de membre de la société
K = le nombre de kilomètres linéaires de berge
⌈x⌉ = Fonction partie entière par excès (exemple : un résultat de 2.1 est arrondi à 3)

La société de pêche aura droit à un délégué par point obtenu, pour autant qu’une société de pêche ne détienne pas plus de 50% des voix à l’Assemblée générale.
Le calcul des points et du nombre de délégués sera revu chaque année lors de l’Assemblée générale ordinaire et sera  inscrit sur le registre de la fédération.

Les délégués sont désignés par les sociétés de pêche de la Fédération Meuse Aval.

Réunion et modes de convocation

Art. 22. L’Assemblée générale se réunit sur convocation du Conseil d’administration au moins une fois par an pour statuer sur le rapport présenté par le Conseil d’administration sur la situation de la fédération, approuver les comptes de l’exercice écoulé, donner décharge et adopter le budget de l’exercice suivant.

Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment par décision du Conseil d’administration à la demande d’un tiers de ses membres. La convocation est faite au moins 15 jours avant la date prévue pour la réunion par lettre ordinaire ou par mail. Elle contient l’ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra ainsi que les pièces soumises à discussion.

L’Assemblée générale ne délibère valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour. Exceptionnellement, un point non-inscrit à l’ordre du jour peut être délibéré à condition qu’il soit accepté par deux tiers des membres présents ou représentés.

Délibération-procuration-vote-décision

Art. 23. L’Assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés sauf dans les cas où l’Assemblée générale doit modifier les statuts, nommer et révoquer les administrateurs, approuver les comptes et les budgets, donner décharge, prononcer la dissolution de la fédération et exclure un membre, dans ces cas le quorum exigé est de deux tiers des membres présents ou représentés.

Les délégués des sociétés de pêche prévus à l’article 21 ont le droit d’assister en personne à l’Assemblée générale ou d’être représentés. Dans ce dernier cas, la société de pêche fait parvenir les procurations écrites dûment signées et désignant nommément les mandataires à l’Assemblée générale au plus tard la veille de celle-ci. Exceptionnellement, les procurations peuvent être remises avant le début de la réunion.

Chaque représentant ne peut être porteur que d’une seule procuration.

Art. 24. Chaque société de pêche dispose d’une voix par délégué présent ou représenté.

Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité des voix des délégués des sociétés de pêche présents ou représentés, sauf en cas d’exclusion d’un membre, de modification des statuts ou de dissolution et liquidation qui requièrent une majorité des deux tiers et les exceptions prévues par la loi.

Les votes se font à bulletin secret si un membre présent en fait la demande ainsi que pour des questions mettant en  cause une personne.

Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. Néanmoins, lorsque l’Assemblée générale doit décider de l’exclusion d’un membre, d’une modification statutaire ou d’une dissolution et liquidation,  les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs pour le calcul des majorités.

En cas de parité, la proposition est rejetée.

Art. 25. Les décisions de l’Assemblée générale sont consignées dans une farde conservée au siège social de la fédération.

Les procès-verbaux sont rédigés par le Secrétaire ou, en cas d’empêchement,  par un autre administrateur désigné à cet effet par l’Assemblée générale. Ils sont signés par le Président et le Secrétaire et tout administrateur qui le souhaite.

Les feuillets sont numérotés et chaque numéro est suivi des paraphes du Président et du Secrétaire de façon à vérifier qu’il y ait continuité dans la suite des procès-verbaux.

Toute société de pêche peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement de la farde moyennant le respect de la procédure prévue à l’article 19.

Tout tiers justifiant d’un intérêt légitime peut introduire une demande auprès du Conseil d’administration pour consulter les procès-verbaux de l’Assemblée générale. Le Conseil d’administration peut autoriser ou refuser la consultation souverainement et sans autre motivation.

Attributions

Art. 26. L’Assemblée générale possède les compétences qui lui sont expressément conférées par la loi, les présents statuts ou le règlement d’ordre intérieur.
L’Assemblée générale est seule compétente pour :
1° la modification des statuts ;
2° l’admission d’un nouveau membre ;
3° l’exclusion un membre effectif;
4° la nomination et la révocation des administrateurs et des vérificateurs aux comptes ;
5° l’approbation du budget et des comptes ;
6° la décharge aux administrateurs et aux vérificateurs aux comptes ;
7° la prononciation de la dissolution et de la liquidation.

Le Conseil d’administration peut présenter à l’Assemblée générale un règlement d’ordre intérieur (ROI). Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées doivent être adoptées à la majorité des deux tiers. En outre, ce point doit figurer à l’ordre du jour.


TITRE VII – COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION


Art. 27. §1 La  Fédération est administrée par un Conseil d’administration composé d’au moins trois administrateurs sans fixation de maximum qui seront désignés par l’Assemblée générale.

§2 La base de calcul pour la désignation des administrateurs est celle décrite à l’article 21 des présents statuts ; cependant, pour le Conseil d'administration, un mandat d’administrateur sera attribué par trois points obtenus par société de pêche. Il est toutefois convenu que chaque société de pêche aura au moins droit à un mandat d'administrateur.
Si les sociétés de pêche ne présentent pas tout ou partie du nombre de candidats au poste d’administrateurs auquel elles peuvent prétendre, l’Assemblée générale ne sera pas obligée de désigner le nombre total d’administrateurs tel que prévu ci-avant.
Outre les postes d’administrateurs tels que mentionnés ci-dessus, l’Assemblée générale pourra désigner autant d’administrateurs qu’elle le souhaite en veillant toutefois au fonctionnement cohérent et efficace du Conseil d’administration et à ce que aucune société de pêche ne détienne plus de la moitié des postes d’administrateurs.

§3 La composition du Conseil d’administration ne peut conduire à une majorité provenant d’une société de pêche

§4 Les administrateurs ne peuvent être désignés que parmi les membres des sociétés de pêche membres de l’AG.

Nomination des administrateurs

Art. 28. L’Assemblée générale procède à l’élection à la majorité des administrateurs sur proposition des sociétés de pêche. Sauf ce qui est stipulé à l’article 27 §2, l’Assemblée générale veillera, autant que faire se peut, à désigner pour les postes d’administrateur à pourvoir des personnes issues de sociétés de pêche différentes.

Les candidatures, dûment motivées, doivent être adressées par lettre ordinaire au Président. Elles doivent parvenir au plus tard la veille de la réunion. Exceptionnellement, dans le cas où le nombre de candidats est inférieur au nombre de mandats à pourvoir, elles peuvent être adressées en séance.

Les administrateurs sont élus pour trois ans et sont rééligibles. Ils sont renouvelés par tiers tous les trois ans, en vertu d'un roulement arrêté par 1a première Assemblée Générale, lors de la création de l’asbl, sur base du tirage au sort et de façon à ce que le Président, le Secrétaire et le trésorier ne puisse faire partie de la même série sortante. En cas de  vacance du mandat d'un ou de plusieurs Administrateurs, le ou les membres restants continuent à former un Conseil d'Administration ayant les mêmes pouvoirs que si le Conseil était complet jusqu'à la prochaine Assemblée Générale, laquelle pourvoira au remplacement. Le ou les Administrateurs ainsi élus achèveront le mandat de celui ou de ceux qu'ils remplacent.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

En cas de vacance d’une place d’administrateur, l’Assemblée générale est seule à pourvoir à son remplacement lors de sa prochaine réunion.

L’élection des administrateurs doit se faire au scrutin secret, même si le nombre de mandats à pourvoir est égal ou supérieur au nombre de candidats et ce, y compris pour les administrateurs sortants qui souhaitent le renouvellement de leur mandat.
Lors du remplacement d’un administrateur en cours de mandat, le nouvel élu achève le mandat vacant pour la durée restant à courir jusqu’au renouvellement de celui-ci.

Les mandats débutent le jour de l’élection.




Révocation d’un administrateur

Art. 29. Sur proposition de deux tiers des membres du Conseil d’administration, les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps par l’Assemblée générale, qui se prononce à la majorité des voix de ses membres présents ou représentés.

Tout administrateur peut lui-même démissionner moyennant notification écrite de sa démission au Conseil d’administration. L’administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu’à ce qu’il puisse être raisonnablement pourvu à son remplacement.

Lors du remplacement d’un administrateur en cours de mandat, le nouvel élu achève le mandat vacant pour la durée restant à courir jusqu’au renouvellement de celui-ci.

Administrateurs - divers

Art. 30. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais exposés dans l’accomplissement de leur mission (frais de transport et de séjour) pour autant qu’ils soient raisonnables et justifiés dans l’intérêt de la fédération sont à charge de la fédération et pourront être remboursés moyennant la présentation de justificatifs.

Art. 31. Dans l’accomplissement de leur tâche, les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la fédération. Leur responsabilité se limite à l’exécution du mandat reçu.

Art. 32. Les actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions des administrateurs sont déposés dans le dossier tenu au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux Annexes du Moniteur belge.


TITRE VIII – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Art. 33. Les fonctions de Président, de Secrétaire et de Trésorier doivent être endossées par des administrateurs issus de sociétés de pêche différentes.

En outre le Conseil d’administration désigne parmi les administrateurs ses représentants tant effectifs que suppléants au Fonds piscicole de Wallonie ou à tout autre organe public où la Fédération doit ou peut être représentée. Dans ce cas, le Conseil d’administration veillera aussi, autant que faire se peut, à désigner pour chaque poste à pourvoir des personnes issues de sociétés de pêche différentes.

Réunions - convocations

Art. 34. Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président aussi souvent que l’exigent les intérêts de la fédération et au moins deux fois par an.

Le Conseil d’administration se réunit également dans les dix jours de la demande écrite d’au moins un tiers des administrateurs envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception au Président.

Chaque administrateur est convoqué par lettre ordinaire, fax ou mail, au moins huit jours avant la date de la réunion. En cas d’urgence dûment motivée, ce délai peut être réduit.

La convocation contient l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure où la réunion se tiendra et, dans la mesure du possible, les pièces soumises à discussion en Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration ne délibère que sur des points inscrits à l’ordre du jour.
Un point non-inscrit à l’ordre du jour peut être débattu pour autant que le Conseil d’administration accepte l’inscription du point en séance à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Délibération-procuration-vote-décision

Art. 35. Le Conseil d’administration ne peut délibérer et statuer que lorsqu’au moins la moitié des administrateurs sont présents ou représentés à la réunion. Le quorum se calcule en arrondissant à l’unité supérieure.
Un administrateur fait parvenir sa procuration écrite dûment signée et désignant nommément le mandataire au Conseil d’administration au plus tard la veille de celui-ci. Exceptionnellement, les procurations peuvent être remises avant le début de la réunion.

Art. 36. Chaque administrateur dispose de sa propre voix et ne peut être porteur que d’une seule procuration.

Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés.

Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

En cas de parité, la voix du Président (ou du Vice-Président ou de l’administrateur qui le remplace à la présidence de la réunion du Conseil d’administration) est prépondérante.

Art. 37. Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé à celui de la fédération, il doit en informer le Conseil d’administration préalablement à toute délibération. L’administrateur ayant un intérêt opposé se retire de la réunion et s’abstient de participer aux délibérations et au vote sur ce point de l’ordre du jour. Ce point sera inscrit dans le procès-verbal.

Art. 38. Les décisions du Conseil d’administration sont consignées dans une farde conservée au siège social de la fédération.

Les feuillets sont numérotés et chaque numéro est suivi des paraphes du Président et du Secrétaire de façon à pouvoir vérifier qu’il ait continuité dans la suite des procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le Secrétaire du Conseil d’administration ou, en cas d’empêchement, éventuellement par le Secrétaire-adjoint ou par un autre administrateur désigné à cet effet par le Conseil d’administration et signés par le Président, le Secrétaire et tout administrateur qui le souhaite.

Toute société de pêche peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre ou de la farde moyennant le respect de la procédure prévue à l’article 19.


TITRE IX – DÉLÉGATION, REPRÉSENTATION ET GESTION JOURNALIÈRE

Art. 39. La fédération est gérée et représentée par le Conseil d’administration, les administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en collège.

La gestion journalière de la fédération et les actes relatifs à la gestion journalière sont également assurés par le Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de la fédération. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l’Assemblée générale sont exercées par le Conseil d’administration.

Art. 40. Le Conseil d’administration pourra déléguer des pouvoirs à au moins deux administrateurs agissant ensemble.

Dans ces cas, l’étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés sont précisées.

Les administrateurs agissant en vertu de la délégation reçue sont tenus de faire rapport de leur mission de représentation au plus proche Conseil d’administration.

La démission ou la révocation d’un administrateur met fin à tout pouvoir lui délégué par le Conseil d’administration.

Art. 41. La fédération est valablement représentée à l’égard des tiers et dans les actions judiciaires et extrajudiciaires par le Président ou le Secrétaire.

Leur démission et leur révocation des fonctions d’administrateur mettent fin à leur pouvoir de représentation générale.


TITRE X – RESSOURCES ET COMPTABILITÉ

Art. 42. Les ressources de la fédération se composent du produit des cotisations, des subventions quelconques, notamment celles octroyées par le Fonds piscicole de Wallonie, de dons et de toutes autres recettes autorisées par la loi.

Elles ne peuvent être affectées qu’à la réalisation de son objet social.

Art. 43. La Fédération tient une comptabilité conforme à la loi sur les ASBL et ses arrêtés d’exécution, ainsi qu’aux règles imposées par le Fonds piscicole de Wallonie.

Art. 44.
§1 L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

§2 Le premier exercice social de la fédération commencera à la date de sa constitution et s’achèvera au 31 décembre de l’année de cette constitution.

Art. 45. L’Assemblée générale est tenue de désigner au minimum deux vérificateurs aux comptes choisis parmi ses membres. Ils doivent provenir de sociétés de pêche différentes.

L’Assemblée générale fixe la durée de leur mandat qui est de minimum un an et de trois ans maximum.

Le plus ancien ou, en cas d’ancienneté égale, le plus âgé établit et présente son rapport à l’Assemblée générale statutaire du premier semestre.

Art. 46. Chaque année, les comptes annuels de l’exercice social écoulé et une proposition de budget de l’exercice social suivant sont soumis par le Conseil d’administration à l’approbation de l’Assemblée générale statutaire prévue à cet effet.

Art. 47. Les comptes annuels sont déposés dans le dossier tenu au greffe du Tribunal de commerce compétent.


TITRE XII – DISSOLUTION - LIQUIDATION

Art. 48. En cas de dissolution de la fédération, l’Assemblée générale extraordinaire désigne le ou les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs. L’actif net est affecté au Fonds piscicole de Wallonie ou à toute autre association ayant le même objet social.


TITRE XIII – DISPOSITIONS DIVERSES- DROIT COMMUN

Art. 49. Pour les cas non prévus dans les présents statuts, les parties se référent aux dispositions légales en la matière.

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